1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout achat (ci-après “Commande”) de produits (ci-après “Produit(s)”) par toute personne physique ou morale (ci-après “l’Acheteur”) auprès de la société Platinium GROUP ayant son siège social au 1 rue Jean GAUVIN 17220 CROIX CHAPEAU (ci-après, le "Marchand"), via le site de vente en ligne www.platinium-shop.fr (“le site marchand”).
L’Acheteur est informé que :
• l'exécution d'une Commande implique systématiquement la connaissance préalable et l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV
2. Procédure d’achat
L'Utilisateur doit sélectionner sur le site marchand les Produits qu'il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site marchand, dans la limite des stocks disponibles.
L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par celui- ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Il a le
choix :
- soit d'annuler sa Commande et d’être remboursé au plus tard dans les quatorze
(14) jours du paiement des sommes qu’il a versées ;
- soit d’échanger le Produit.
3. Mise à disposition de la base
La Base PLATINIUM GROUP et son interface permettant d’y souscrire (la plateforme STRIPE) sont mises à disposition des Utilisateurs.
PLATINIUM GROUP ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect ou des pertes imprévisibles qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement de la plateforme STRIPE lors d’un paiement. En cas de survenance d’un tel dysfonctionnement, le contact privilégié est le Service support de la plateforme stripeinfo@stripe.com . Toutefois, l'Utilisateur peut informer PLATINIUM GROUP des problèmes rencontrés.
PLATINIUM GROUP se chargera de faire remonter la problématique auprès du prestataire bancaire en question, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires. PLATINIUM GROUP est responsable du bon fonctionnement de la base et s’engage à remédier à tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
4. Les produits
4.1. La disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site « marchand » sous réserve de disponibilité chez nos fabricants.
4.2. Les informations contenues dans le site
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants et ne peuvent être tenus pour contractuels.
Des différences de tonalité, de dimensions pouvant intervenir entre deux fabrications, les représentations et coloris de nos articles ne sont donnés qu'à titre indicatifs.
En effet les dimensions peuvent varier jusqu'à 1 cm, due aux différentes conditions de fabrications (température des fours, température extérieure,).
L'épaisseur d'un carrelage peut également varier de quelques millimètres et ne peut être tenue pour défaut si elle entre dans les normes des tolérances.
La pâte de verre peut être sujette à des variations de couleurs au fur et à mesure des arrivages. Cette caractéristique ne peut être considérée comme un défaut. Nous vous encourageons à commander la quantité suffisante afin de réaliser votre chantier, nous ne pouvons assurer la disponibilité d'un bain sur plusieurs commandes.
4.3. La conformité des produits
Les dimensions, aspects et poids de certains produits ou de certaines matières premières rentrant dans la composition de certains produits sont soumis à des variations, y compris de couleur ou de teinte, de texture, de graphisme des motifs, malgré les contrôles effectués, qui sont inhérentes à leur nature ou à leur fabrication.
Il est donc également important de comprendre, que nous ne puissions pas garantir le même calibre et la même tonalité pour un complément de commande de carrelage compte tenu des raisons invoquées ci-dessus.
Ils bénéficient des tolérances d’usage ; les échantillons éventuellement fournis doivent être considérés comme des échantillons-types : la conformité exacte aux échantillons des produits livrés ne peut être garantie.
Par conséquent, la société PLATINIUM GROUP ne pourra être tenue pour responsable pour des différences de couleurs, d'épaisseurs, de dimensions étant dans les tolérances des normes européennes en vigueur.
PLATINIUM GROUP ne sera tenue qu’au simple échange de tout produit reconnu défectueux ou non-conforme sous couvert de l’accord du fabricant, sur demande du client. Cet échange sera réputé satisfactoire, définitif et irrévocable.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en EUROPE.
5. Vos informations fournies
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison et vos données de contact (téléphone, email).
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des
conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à votre charge.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande.
6. Prix et paiement
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la Commande. Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
L’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement, sa Commande sera immédiatement annulée. En cas de souscription à l’option de paiement en trois (3) fois (lorsqu’elle est proposée), l’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement de sa première mensualité, sa Commande sera immédiatement annulée.
7. Livraison
7.1 Mode de livraison
Les livraisons sont effectuées seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison. Au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de votre adresse dans les mêmes conditions mais la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.
Si vous avez le moindre doute sur l’accessibilité à l’adresse de livraison par un véhicule lourd
contactez-nous.
Les livraisons sont faites par transporteurs routiers équipés de hayons. Nous n'utilisons pas de camion grue.
Vous devez vous assurer que le sol est roulant et permette le déchargement à l'aide d'un transpalette.
Si le jour convenu de la livraison, l'acheteur n'est pas en mesure d'être présent, le chauffeur remporte la marchandise et des frais supplémentaires pour une nouvelle livraison seront appliqués. Si vous disposez d'un quai de déchargement, merci de nous le signaler.
Les adresses de montagnes telles que les stations de sport d’hiver, les camps de vacances ou similaires, les îles, les centres-villes aux rues étroites, les propriétés en cours de construction avec des accès limités ou contrôlés, les accès très pentus, les lieux avec absence de voie publique, les lieux dangereux sont exclus des conditions habituelles tarifaires. Seul le transporteur donnera son accord dans ces cas. Le transporteur pourra refuser la livraison selon ses critères, dans ce cas vous en serez informé par email.
7.2. Frais de livraison
Les prix de vente indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.
L’Acheteur peut prendre connaissance des frais de livraison minimum applicables à la
Commande au sein de son Panier.
Les frais de livraison annoncés peuvent notamment varier selon la quantité commandée et la zone de livraison.
Le montant total et définitif des frais de livraisons dont l’Acheteur doit s’acquitter pour sa Commande sont indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande.
7.3. Délais de livraison
Nous essayons autant que possible de respecter les délais de livraisons qui vous sont communiqués lors de la passation de votre commande. Toutefois ces délais communiqués restent estimatifs.
Nous ne pourrons être tenus responsable des retards, des ruptures de production ou de stock chez les fabricants. Si toutefois nous sommes informés par un fabricant qu'une commande ne peut être honorée dans un délai raisonnable, vous serez averti et nous essayerons de vous proposer des solutions alternatives (propositions de référence équivalente à votre produit)
7.4. Retard de livraison dû au transport.
Les livraisons étant assurées par des transporteurs indépendants, nous ne pouvons être tenu pour responsable de retards liés à des événements exceptionnels comme les aléas climatiques, fortes demandes ponctuelles durant certaines périodes, grèves, blocages des axes de transport, catastrophes naturelles, épidémies sanitaires, ...
En cas de retard de livraison par les transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans l’email "suivi - avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par email
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation de votre marchandise.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
Les délais de livraison sont donnés sans engagement de notre part. Nous n'acceptons aucune pénalité pour retard de livraison quel qu’en soit les causes, importance et conséquence de ce retard, à moins que les clauses de pénalités n'aient été expressément acceptés par nous et par écrit.
7.5. Modalités d’expédition
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande et dans le mail de confirmation de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée au sein du mail de confirmation de la Commande.
En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît que le délai de livraison ne constitue pas une
condition essentielle du contrat conclu avec le Marchand.
8. La réception
8.1. Réception des marchandises (avaries ou produits livrés non conformes à la commande).
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble,
voisin, …) celui-ci reçoit le colis ou les palettes en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter aux marchandises reçues le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
8.2. Obligations du client dans le cadre de réception de marchandises
Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise).
L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise
et non exclusivement sur l’emballage.
Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre-réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.
Nous attirons votre attention : Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception !
« Sous réserve de déballage, de contrôle » ne constitue aucunement une réserve et donc un litige transporteur.
La condition d’ouverture d’un litige de livraison ne se fera qu’à condition d’un récépissé de livraison contresigné du chauffeur. Dans tous les autres cas, votre demande de remplacement sera rejetée. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales.
8.3. En cas de problème de livraison
Dans le cadre d'une commande de carrelage, il est entendu que :
• pour une commande inférieure à sept cartons, il faut compter une marge d’un carton en plus.
• pour une commande supérieure à sept cartons une marge de 15% de la quantité commandée est une sécurité raisonnable et usuelle. Les produits cassés peuvent être utilisés pour les coupes.
La règle veut que l'on commande toujours 15% en plus de la surface à carreler afin de couvrir la coupe et la casse donc deux cartons cassés dans chaque commande n'empêche pas la pose ou de finir un chantier.
Afin de mieux effectuer les livraisons, PLATINIUM GROUP exige de ses clients qu'ils soient présent à l'horaire convenu avec le transporteur pour réceptionner la commande, et qu’ils indiquent la nature de l’adresse de livraison lorsque celles-ci sont difficiles d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3,5 Tonnes). Dans le cas d'une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée à la commande, PLATINIUM GROUP se réserve le droit de vous re-livrer sous réserve de frais supplémentaires à régler.
8.4. Erreur de destinataire.
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de
garder les colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client.
9. Droit de rétraction
9.1. Existence du droit de rétractation
L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
L’Acheteur ne peut notamment pas exercer son droit de rétractation pour les Commandes
de Produits :
• confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; ou
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou
• qu’il a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé ; ou
• qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
9.2. La mise en œuvre du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Marchand de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé : - en se connectant à son Compte Personnel et en lui adressant un email par ce biais; ou
par l’envoi au Marchand du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. L'Acheteur doit également renvoyer le Produit au Marchand sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué au Marchand sa décision de se rétracter.
Le Produit doit être retourné complet (accessoires, notice...) dans son état d’origine et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Les Produits incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.
L’Acheteur est informé que les frais de retour sont à sa charge.
Pour obtenir une estimation du coût de renvoi de ses Produits, l’Acheteur peut se rendre sur le site internet de La Poste (https://www.laposte.fr/envoyer#/). Cette estimation n’engage pas le Marchand. En tout état de cause, le prix à payer pour le renvoi de Produits peut varier en fonction du transporteur sélectionné.
9.3. Les conséquences du droit de rétractation
Le prix du Produit acheté et les frais de livraison initialement versés par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sont remboursés.
Le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze
(14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, il peut utiliser un autre moyen qui n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (c’est à dire toutes autres manipulations que celles que l’Acheteur pourrait par exemple effectuer sur un Produit dans un magasin avant son achat).
10. Les garanties légales
Les Produits vendus par le Marchand au sein du Site bénéficient (i) de la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie de vices cachés selon les modalités suivantes :
10.1. Dispositions légales applicables
▪ Garantie légale de conformité
Article L217-3 du code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
Article L217-4 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être
fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.»
Article L217-5 du code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
▪ Garantie de vices cachés Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
10.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu des garanties légales
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que, indépendamment de la garantie commerciale du Marchand ou de la Garantie Béton, le Marchand est tenu :
• des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L.
217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ;
• des vices cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
selon les modalités visées aux points 6.2.1. et 6.2.2. :
10.2.1. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie légale de conformité
• Existence de la garantie légale de conformité
Le Marchand doit livrer un Produit conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation. Il est notamment responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison du Produits, de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le Marchand ou réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte effectuée par l’Acheteur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Marchand.
Un Produit présente un défaut de conformité notamment dans les situations suivantes : - il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou autre caractéristique indiqué(e) par le Marchand au moment de la Commande ; - il est impropre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Marchand et accepté par ce dernier au moment de la Commande ;
• il n’est pas délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation indiquées
par le Marchand au moment de la Commande ;
• il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit du même type ; - il n’est
pas délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que l’Acheteur peut légitimement attendre ;
• il ne correspond pas à la quantité, qualité et aux autres caractéristiques que l’Acheteur peut légitimement attendre pour un Produit du même type eu égard à la nature du Produit ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Marchand.
◦ Conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité ne peut s'appliquer que si le défaut de conformité existe à la date de livraison du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison du Produit, sauf preuve contraire. Le Marchand peut combattre cette présomption.
Néanmoins, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si l’Acheteur a été spécifiquement informé du défaut de conformité et y a expressément consenti au moment de la Commande (par exemple, si le Marchand en a informé l’Acheteur) ;
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour
faire jouer la garantie légale de conformité.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l'Acheteur doit informer le Marchand par écrit de la non-conformité du Produit dans les délais susvisés.
La procédure est gratuite.
• Contenu de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur doit choisir entre (i) la réparation et (ii) le remplacement du Produit non conforme. Si le choix de l’Acheteur est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Marchand peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.
L’Acheteur a droit au remboursement intégral ou au remboursement partiel dans les
cas suivants :
• lorsque le Marchand refuse toute mise en conformité ; ou
• lorsque la réparation et le remplacement du produit non-conforme interviennent dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la demande de l’Acheteur ou occasionnent un inconvénient majeur pour l’Acheteur ; ou
• lorsque l’Acheteur a définitivement pris à sa charge les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non-conforme ou l'installation du bien réparé ou de remplacement ; ou
• lorsque malgré la tentative de mise en conformité du Marchand, la non-conformité persiste ; ou
• lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que le remboursement
intégral ou partiel soit immédiat
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si
: « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
10.2.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie de vices cachés
• Existence de la garantie de vices cachés
Le Marchand doit garantir l’Acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue.
• Conditions de mise en oeuvre de la garantie de vices cachés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit
: 1. être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ; et
2. rendre le Produit inutilisable ou diminuer très fortement son usage ; et 3. exister au moment de l'achat.
Néanmoins, le Marchand n'est pas tenu des vices apparents lors de l'achat et des vices dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’Acheteur peut agir dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice, dans la
limite de cinq (5) ans à compter de la Commande.
Pour mettre en oeuvre la garantie de conformité, l'Acheteur doit :
• informer le Marchand par écrit des vices cachés dans les délais ci-dessus visés ; et
• prouver l'existence du vice caché.
La procédure est gratuite.
L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix : - garder le Produit et demander au Marchand une réduction du prix, ou - rendre le Produit au Marchand et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
◦ Contenu de la garantie de vices cachés
Si le Marchand ignorait les vices de la chose, il est tenu (i) à la restitution du prix et (ii) à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente. Si le Marchand connaissait les vices de la chose, il est tenu (i) la restitution du prix et (ii) de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur.
11. GARANTIE COMMERCIALE
12. Politique de retour
12.1. Service après-vente, gestion des retours
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les
meilleurs délais.
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.
12.2. Retour des marchandises, précautions à prendre.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport. Platinium GROUP procédera à l’échange des produits à l’identique ou similaire ou vous fera bénéficier d’un avoir valable 2 mois.
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.
L'échange ou l’avoir suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :
-en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et
-en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
13. Règlement amiable des litiges
Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Marchand via
son Compte Personnel.
L’Acheteur est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent notamment dans les Conditions Générales d’Utilisation de le site marchand, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le marchand et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.